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Conditions générales de ventes

SOMMAIRE


1 - Généralités
2 - Produits
3 - Durée de validité des offres de vente
4 - Prix des produits
5 - Commandes
6 - Retard de paiement
7 - Mode de livraison
8 - Délais de livraison
9 - Réclamation
10 - Facturation
11 - Mode de règlement
12 - Garantie
13 - Droit de rétractation
14 - Réserve de propriété et responsabilité
15 - Confidentialité des données

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société France Simulateur SARL, dont le siège social est fixé à l'adresse suivante :
France Simulateur SARL
692 Rue Auguste Scheurer-Kestner
68700 ASPACH-MICHELBACH
Tel : 0660325328
SIRET : 538533779 00038 / N° TVA : FR01538533779
et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.movieplaceshop.com et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société France Simulateur SARL qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par la société France Simulateur sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.movieplaceshop.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
France Simulateur SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La version des Conditions Générales de vente applicables sera celle en vigueur et en ligne au moment de la commande par le Client.

2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site dans la rubrique "Produits".

En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.

France Simulateur SARL indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont elle a fait preuve lors de l'établissement de ses fiches techniques, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières, ainsi que l'uniformité et l'aspect des coutures ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l'annulation de la vente et engager la responsabilité de France Simulateur SARL

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si le professionnel n'est pas dans la capacité d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

MoviePlaceShop procédera au remboursement de la commande dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L'indisponibilité des produits n'engagera pas la responsabilité de MoviePlaceShop.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le site www.movieplaceshop.com sont exprimés en Euros et s'entendent , hors frais de port, incluant la TVA applicable au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction de la nature des articles commandés et du transporteur. Les frais de ports sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés par celles-ci au Client.
Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Port gratuit". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine. Si d'autres produits sont expédiés en même temps, le poids des produits bénéficiant de l'offre "Port gratuit" ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.

5 - Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langues anglaise et française

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société France Simulateur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

6 - Retard de paiement

Si le client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points. L'acceptation de votre colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application en sus d'une pénalité de retard de 10,00 Euros par semaine de retard, suivant le montant de la facture impayée.

7 - Mode de livraison

Préalablement à toute commande, le Client doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficulté et vérifier que les dimensions des colis et des produits spécifiées sur la fiche produit s’adaptent aux contraintes propres à son domicile. Le Client doit ainsi prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de la livraison.

Toute difficulté rencontrée lors de la livraison des produits dont le Client est seul responsable a pour effet de mettre à la charge du Client les frais afférents à une nouvelle livraison des produits ( relivraison, démontage, passage par fenêtre…).

La livraison des colis sera effectuée par un transporteur spécialisé ; GEFCO, GEODIS, DHL et ZIEGLER. Nous livrons la France Métropolitaine et une majeur partie des pays du continent européen. Pour les DOM-TOM merci de nous adresser une demande via le formulaire de contact afin que nous puissions vous chiffrer le montant de l'expédition. Il convient d'être présent obligatoirement lors de la livraison de votre colis pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles. Le transport n'inclut pas la livraison aux étages qui reste à l'approbation du chauffeur.

De même, en cas d’impossibilité de livraison du fait des difficultés d’accès non signalées au préalable, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société France Simulateur SARL, doivent être formulées par écrit sur le bordereau de transport. Si la marchandise est abimée il faudra impérativement refuser le produit et en stipuler la cause par écrit sur le bordereau de transport.

Par ailleurs, la société France Simulateur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai de préparation des commandes est de 24 à 72h après validation du paiement et le délai moyen d'expédition est d'environ 2 à 7 jours ouvrés pour la France et 3 à 10 jours pour la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. Pour toute commande passée avant 9h00 et dès validation de la réception du règlement l'expédition interviendra 24 à 72h après. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est d'environ 3 semaines. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société France Simulateur SARL est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société France Simulateur SARL.
Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société France Simulateur donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société France Simulateur et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel. A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société France Simulateur SARL, doivent être formulées par écrit dans un délai de 10 (dix) jours à réception des marchandises. France Simulateur SARL ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou avec le site d'installation de celui-ci.


10 - Facturation

Une facture détaillée pourra être adressée au client par voie électronique. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 - Mode de règlement

La société France Simulateur SARL se réserve le droit de demander un chèque de banque, un virement, un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cadre de la validation et le traitement de sa commande, pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison de son colis.

Par carte bancaire (CB, Mastercard, VISA...) :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Nous travaillons avec le groupe Crédit Mutuel - CIC et leur solution de paiement MoneticoPaiement qui est entièrement sécurisé :

  • Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque.
  • Les informations sont cryptées (technologie TLS)
  • Les transactions sont compatibles 3D-Secure

Par virement bancaire :
Il vous suffit de choisir ce mode de paiement sur le formulaire de paiement lors de la validation de votre commande. Les informations bancaires pour procéder au virement seront communiquées dans le mail de confirmation de votre commande.

Par chèque bancaire :
Votre commande sera réservée au moment de la réception du chèque. Sans réception de votre chèque sous 7 jours votre commande sera annulée.
La commande ne sera expédiée qu'à réception du règlement et après validation bancaire.

Par Paypal :
Attention des frais de transaction PayPal de 2.2% seront automatiquement ajoutés sur le montant de votre commande au moment du paiement

1. Cliquer sur l'icone <PayPal>.
2. Vérifier que vous êtes bien que le site de PayPal et que la connexion s'est bien effectuée sur le site de PayPal
3. Vérifier que la connexion est sécurisée avec la présence du cadenas (selon votre navigateur).
4. Renseigner votre login et mot de passe PayPal.( Si vous n'avez pas de compte, vous devez procéder à la création d'un compte ).
5. Payez

12 – Garantie

La garantie couvre l’ensemble des éléments. France Simulateur SARL assure que le produit répond à l’usage auquel il est destiné :

  • - la structure en bois du produit est garantie 2 ans
  • - Les mécanismes et moteurs des sièges qu’ils soient électriques ou manuels , sont garantis 2 ans.
  • - Les coutures, sont également garantis 2 ans
  • - Les accessoires autres que les sièges sont garantis 2 ans

En tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

En cas de défaut de conformité

France Simulateur SARL est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des Produits

Exclusion de garantie

La garantie de couvre pas :

  • - Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrages dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses dans des conditions d’usage normales)
  • - La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation
  • - Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
    • à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle
    • à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien
    • à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
    • à un mauvais montage, calage ou réglage.
    • à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
  • - Les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…)
  • - Les déformations des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
  • - Les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations interéléments, les accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié
  • - Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur
  • - Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
  • - Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même sans qu’il y ait un accord express écrit du service Clients France Simulateur SARL.

13 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le délai de rétractation ne joue qu'en faveur d'un client consommateur. Le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison du produit à son domicile pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier lot ou bien lorsque la commande est composée de plusieurs lots ou biens.

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation :

  • - biens fabriqués spécialement ou personnalisés à la demande du consommateur.
  • Modalités de rétractation
    Pour se rétracter le client peut :

    Imprimer et compléter le formulaire PDF, lien disponible dans le mail de confirmation de commande (Bouton « Rétractation » disponible dans le détail de sa commande reçu par mail)
    Imprimer, compléter et envoyer à France Simulateur le formulaire type de rétractation disponible ici

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :


    Commandé le (*) :

    Reçu le (*) :

    Référence de la commande :

    Nom du client :

    Adresse du client :


    Signature du client) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date :


    (*) Rayez la mention inutile.

    Écrire à France Simulateur sur Papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter
    Contacter France Simulateur via le formulaire de contact disponible dans son compte client pour lui faire part de son intention de se rétracter.

    les frais de renvoi par transporteur des marchandises à l'entrepôt de Issenheim restant à la charge du client. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.

    14 - Réserve de propriété et responsabilité

    La société France Simulateur SARL conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix.

    L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société France Simulateur SARL le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société France Simulateur SARL revendique la propriété. A défaut, la société France Simulateur SARL a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société France Simulateur pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société France Simulateur SARL, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société France Simulateur en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

    15 - Confidentialité des données

    Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
    Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société France Simulateur SARL. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservée par la société France Simulateur SARL.

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